Conditions générales de vente
Siau Auverhat - Entrée en vigueur et dernière mise à jour le 30/09/2025.
Identification du vendeur
Marque commerciale : Siau Auverhat
Dénomination sociale : Quentin Piroux
Micro entreprise immatriculée au RCS de Le Puy En Velay ,
Siret : 991122938 00012
Adresse : 6 Impasse de la Doua, 43380 Lavoûte-Chilhac
Email : contact@siau-auverhat.fr
Téléphone : 06 65 98 36 51
TVA non applicable – article 293B du CGI.
2. Acceptation des présentes conditions générales de ventes
La société Siau Auverhat (ci-aprés désignée « SIau Auverhat ») propose à la vente, sur son site internet accessible à l’adresse http://www.siau-auverhat.com/ (ci-après désigné « Le site Internet »), des produits alimentaires et non alimentaires (ci-après désignés « Les produits »), aux consommateurs et entreprises, à savoir toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité à conclure des actes juridiques, agissant à des fin qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et résidant en France Métropolitaines et Corse (Ci-après désignés « Le Client »).
Le site internet est d’accès libre et gratuit à tout internaute, exceptions faites des pages suivantes :
– Pages d’accès à des produits alcoolisés, réservée à une personne majeure (18 ans révolus)
– Pages accessibles uniquement après inscription.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes en vigueur et déclare expressément les accepter sans réserves en cochant la case indiquant : « j’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Ventes, cliquez-ici pour les consulter ».
En conséquence, la passation d’une commande par le Client sur le Site Internet de la société Siau Auverhat emporte l’adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document contractuel. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Siau Auverhat, prévaloir contre les CONDITIONS GÉNÉRALES.
Le fait que SIAU AUVERHAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
SIAU AUVERHAT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente, en fonction de l’évolution du site ou de la législation. Dans pareil cas, SIAU AUVERHAT informera Le Client par affichage sur son site internet. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente, disponible en permanence sur le Site Internet de SIAU AUVERHAT. Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de commande régiront le contrat entre la société SIAU AUVERHAT et Le Client.
3. Inscription
Afin de passer commande, Le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site Internet et créer un compte personnel (Ci-après désigné « Le Compte Personnel ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet, sur ledit Site Internet.
3.1 Inscription
Le client devra fournir certaines informations personnelles destinées à l’établissement de la facture, à la livraison de la commande et à la personnalisation de la communication et l’offre de Produits. Ces informations sont traitées et collectées exclusivement par la société Siau Auverhat aux fin de création d’un fichier de clients et aux fin de traitement de données statistiques. Conformément à la réglementation applicables aux données personnelles, le Client dispose de droits sur ses données personnelles tels que exposées à l’article 12 des présentes Conditions Générales Les informations obligatoires sont mentionnées. Il s’agit du nom, prénom, de l’âge en cas d’achat de boissons alcoolisées, de l’adresse électronique du Client, d’un mot de passe, de son numéro de téléphone, de l’adresse, le code postal, la ville et le département. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.
Le Client s’engage donc à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ces informations dans le cas où des modifications devraient être faites. En contrepartie, Siau Auverhat s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client.
La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainée l’impossibilité pour Siau Auverhat d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Lors de son inscription au Site Internet, le Client devra choisir un mot de passe afin d’y avoir accès. Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation part un tiers. Dans le cas ou le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants et mots de passe de façon contraire à leur destination, Siau Auverhat serait en droit de résilier le compte du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la société Siau Auverhat contre toute demande et/ ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son identifiant et mot de passe.
En aucun cas, Siau Auverhat ne pourra être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes.
En cas de suspicions d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer SIAU AUVERHAT afin que cette dernière puisse, le cas échant procéder à la suspension et/ou suppression du Compte Personnel Frauduleux et à la création d’un nouvel Espace Personnel.
En cas de perte de mont de passe, le Client à la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe.
3.2 Supression du Compte Personnel
Siau auverhat se réserve le droit exclusif de supprimer le Compte Personnel de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fournis sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son nouvel espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors des précédentes commandes).
Le Client sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour la société Siau Auverhat, d’initier des poursuites judiciaires à l’encontre du Client fautif exclu.
3.3 Transmission de données avec nos producteurs partenaires
4. Produits
5. la Commande
Le client choisi parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
La commande fait l’objet d’un récapitulatif, le Client est donc tenu de vérifier si celui-ci correspond à ses attentes en terme de dénomination, de poids, de prix, et de quantités de Produits.
Etape 1 : sélection et validation des Produits dans le panier, Le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.
Etape 2 : Référencement des champs obligatoire ou (saisie des identifiants de connexion)
Etape 3 :
Récapitulatif de la commande : Le Client peut à ce stade, modifier sa commande et la corriger.
Etape 4 : Consultation et ratification des Conditions Générales de Vente
Le client devra cocher la case « je reconnais avoir pris connaissances et accepte sans réserve Les Conditions Générales de Vente ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Etape 5 : Passation de la commande :
Pour finaliser et payer sa commande, le Client devra choisir son moyen de paiement puis cliquer sur le bouton d’action de paiement de la commande.
La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation et encaissement effectif du paiement, sous réserve des exceptions ci-après.
Après validation du paiement, la commande sera confirmée et acceptée par Siau Auverhat.
Toutefois Siau Auverhat se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour les raisons suivantes :
Siau Auverhat se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste ne soit exhaustive, défaut de règlement, incident de paiement ou défaut de communication de justificatifs lors d’une précédente commande. Dans un tel cas, le Client sera informé du refus par courrier électronique, et Siau Auverhat procèdera au remboursement des sommes que le Client aura engagées. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l’article L122-11 du condé de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.Siau Auverhat averti le Client et attire sont attention sur le fait qu’il ne doit pas consommer les Produits au delà des délais indiqué sur l’étiquetage quand une étiquette « a consommer jusqu’au … » ou « à consommer avant le … » est apposé sur le Produit; et qu’un dépassement de dates sur les Produits étiquetés « à consommer de préférence avant le … » ou « Date Limite d’Utilisation Optimale » (DLUO) est au risque du Client. De même le Client ne devra pas consommer les Produits s’il apparait qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transports, ou de tout autre cause). En aucun la Société Siau Auverhat ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant des faits relatés ci-dessus et dont la cause est étrangère à la société Siau Auverhat.
6. Droit de rétractation
Absence de droit de rétractation pour les produits périssables, susceptibles de se périmer rapidement.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation sur l’ensemble des produits périssables.
Droit de rétractation pour les produits non périssables
Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, pour les Produits non périssables, le Client dispose d’un délai de rétractation du contrat de vente conclu sur Le Site Internet sans donner le motif dans un délai de quatorze jours (14).
Le délai expire (14) quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend possession du bien. Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société Siau Auverhat sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (Lettre par la poste ou courrier électronique à l’adresse mentionnée au champs qualité de l’article 1 des présentes CGV).
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation – non obligatoire – accessible via le lien suivant :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, La société Siau Auverhat remboursera tout les paiement reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client est choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par Siau Auverhat) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Siau Auverhat est informé de sa décision de rétractation.
Siau Auverhat se réserve de différer le remboursement jusqu’a ce que la Société Siau Auverhat ait reçu le bien ou que le Client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client doit renvoyer ou rendre le bien à Siau Auverhat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à la société Siau Auverhat, sa décision de rétractation du contrat de vente.
Le Client doit prendre en charge les frais directs du renvoi du bien sur la base des tarifs en vigueur. Les Produits devront être retourné dans leur emballage d’origine et selon le même conditionnement que celui utilisé lors de l’envoi.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
7. Prix et modalités de paiement
Tarifs
Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA et d’une modification des prix Producteurs et Fournisseurs, ainsi que pour toute mise en conformité sur la légalisation applicable en matière de prix.
Les prix Produits facturés sont ceux des tarifs en vigueur sur Le Site Internet au moment de la validation de la commande. Les tarifs affichés sur le site Internet sont en Euros (€) TTC (Toute Taxes Comprises).
Siau Auverhat, n’est pas éligible à la collecte de la TVA.
Les prix prennent en compte le prix du produit, le temps de préparation ainsi que les frais d’emballage. Lors de la passation de commande un supplément incluant les frais de livraison vous sera clairement mentionné sur le bordereau de validation final en fonction du poids de votre colis.
Paiement
Le paiement des commandes peut se faire par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard) via l’utilitaire Stripe,ou par l’utilisation d’un compte dédié sur la plateforme PAYPAL.
Le paiement sera considéré comme effectif lorsque les centres de paiement bancaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus des centres, la commande sera automatiquement annulée.
Paiement par carte bancaire
Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité)
sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier (Ci-après défini « L’établissement de Crédit »). L’établissement de Crédit est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client Garanti qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. Siau Auverhat ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client, détenue par un tiers.
8. délai de livraison
La livraison de la commande interviendra dans un délai maximum de 12 jours ouvrables pour les produits à compter de la validation de la commande et de l’encaissement effectif par la société Siau Auverhat du montant total de la commande.
les commandes seront expédiées par le Producteur au client.
Le transfert des risques sur les Produits à lieu dès la remise des Produits au Client.
Siau Auverhat informera le Client dans les meilleurs délai de tout retard. Le Client pourra suivre sa commande grâce au numéro de colis qui lui sera transmis. En tout hypothèse, la livraison dans les délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société Siau Auverhat, quelle qu’en soit la cause et en l’absence de cas de force majeure.
Les réclamations relatives aux retards de livraison se font dans les conditions des articles L 216-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le Client s’engage à réceptionner le colis au lieu, date, et créneau horaire prévu.
En cas d’absence du destinataire pur prendre possession de la commande, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur, invitant ce dernier à venir le chercher au point relais indiqué (le plus proche de l’adresse de livraison).
En raison du caractère périssable des produits, la société Siau Auverhat ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de la détérioration des produits livrés, due à l’absence du Client, lors de la date de remise initiale.
9. Réserves et Réclamations
Le client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vices apparents.
Sans préjudice du délai dot dispose le Client au titre de son droit de rétractation prévu par l’article L 221-8 et suivants du Code de la Consommation, il appartient au Client de vérifier le produit à l’arrivée de la commande et de faire toutes les réclamations justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ces réserves et réclamations doivent être notifiées sur le bon de livraison présenté par le transporteur et communiquées par écrit (courriel ou lettre) à la société Siau Auverhat dans un délai de maximum 3 jours à compter de la présentation du colis par le transporteur pour pouvoir bénéficier d’une action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle.
Le cas échéant, il doit mentionner de façon très précise la nature des dégâts sur le récépissé émargé par le transporteur et doit en conserver un exemplaire ou une copie. Des réserves d’ordre générale de type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables.
Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison et de lots. Conformément à l’article L 224-65 du Code de la Consommation, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article l. 133-3 du Code de Commerce qui éteint toute action contre le transporteur, est porté à 10 jours.
Garanties légales de conformité et vices cachés
Le Client bénéficie des disposition de la granratie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celles relatives aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté et/ou apparu postérieurement à la livraison, le Client devra notifier sans délai à la Société Siau Auverhat par Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception comprenant son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat, et la description des non-conformités et/ou du vice caché.
Au regard de la nature intrinsèque des Produits vendus (et en particulier les produits à caractère alimentaires) aucune réclamation ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence, l’odeur et la fraîcheur des produits, dans la mesure où ces éléments sont subjectifs.
En cas de livraison de produits non-conformes à la commande, la société Siau Auverhat procèdera, au choix du client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, ou bien à un remboursement.
Sauf demande contraire expresse de la société Siau Auverhat, les Produits viciés ou non conforme doivent être renvoyés à la société Siau Auverhat. En cas de retour, les éventuels frais de retours des produits viciés ou non-conformes seront supportés par la société Siau Auverhat.
Obligation du Client
Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l’acceptation personnelles des présentes Conditions Générales de vente par le destinataire de la livraison (qui sera pour ceci assimilé aux « Client »).
Cas spécifique de commande par une personne morale
Le Client professionnel, dont la commande est effectuée au nom d’une personne morale s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par une entreprise ou entité morale est a usage de cette dernière, hors revente et commercialisation des Produits. L’entreprise ou personne morale se porte forte de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
10. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies), audiovisuelles, les développements informatiques, les développement HTML, et autres oeuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de Siau Auverhat et à leur caractère original et innovant appartiennent à la société Siau Auverhat ou sont régulièrement exploités par cette dernière. Le Client reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ou licence sur les Produits et s’interdit de les reproduire, représenter, ou commercialiser.
Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle, des droits précités, sur quelques supports que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le site internet pourra faire l’objet de poursuites.
11. Données Personnelles
Les données personnelles (notamment nom, prénom, âge, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone du Client) sont collectée à des fins de l’éxécution de ce contrat et du respect de ses obligations légales.
La société Siau Auverhat utilise également les données personnelles pour promouvoir les services et Produits proposés par la société; notamment par le biais de newsletter.Le Client a, à tout moment, la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale en envoyant un courriel à l’adresse de la Société.
Le responsable du traitement est La société Siau Auverhat, dont les coordonnées en tête des présentes. Ces données peuvent être transmises aux prestataires et sous traitants à des fins d’exécutions des obligations contractuelles et notamment à l’établissement bancaire aux fin de paiement et aux transporteurs aux fin de livraison de la commande. En outre, le cas échéant et lorsque cela est strictement nécéssaire aux organismes publiques afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires de Siau Auverhat.
Les données récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’Etranger.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Ces données sont conservées pour une durée raisonnable nécéssaire à la bonne administration et exécution du contrat ainsi qu’au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la probabilité des données le concernant auprès du responsable de traitement. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont il entend que soient exercées ces droits après sont décès.
Pour toute information complémentaire et/ou exercer de ses droits, le Client peut envoyer un courriel à l’adresse mail suivante : contact@siau-auverhat.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Client à également la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL.
Opposition au démarchage téléphonique :
Tout consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique BLOCTEL accessible sur le lien suivant : https://conso.bloctel.fr.
Force majeure
La Société Siau Auverhat n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une
quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un
cas de force majeure.
Un empêchement dans le sens du paragraphe précité peut résulter des évènements tels que
listés ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative :
– la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages
– les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations
– les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient :
- les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit
- Les actes de l’autorité, licites ou illicites.